RÉSUMÉ Page 3 Office désigné (ou élu) OFFICE CORÉEN DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Résumé des exigences pour l ouverture de la phase nationale Délais

Size: px

Start display at page:

Download "RÉSUMÉ Page 3 Office désigné (ou élu) OFFICE CORÉEN DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Résumé des exigences pour l ouverture de la phase nationale Délais"

원재 진
6 years ago
Views:

1 Page 1 OFFICE CORÉEN DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXES Taxes... Formulaire de transmission (formulaire n o 57)... Requête en examen de la demande (formulaire n o 22)... Pouvoir... Requête en révision (formulaire n o 58)... Remise de la traduction des modifications (formulaire n o 13)... Remise de la traduction de la déclaration (formulaire n o 13)... Annexe.I Annexe.II Annexe.III Annexe.IV Annexe.V Annexe.VI Annexe.VII Liste des abréviations : Office : Office coréen de la propriété intellectuelle LB : RE : LMU : Loi de la République de Corée sur les brevets Règlement d exécution de la loi de la République de Corée sur les brevets Loi de la République de Corée sur les modèles d utilité (30 novembre 2017)

2 RÉSUMÉ Page 3 Office désigné (ou élu) OFFICE CORÉEN DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Résumé des exigences pour l ouverture de la phase nationale Délais applicables pour l ouverture de la phase nationale : RÉSUMÉ En vertu de l article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité En vertu de l article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité Traduction de la demande internationale requise en 1 : Éléments que doit comporter la traduction pour l ouverture de la phase nationale 1 : Coréen En vertu de l article 22 du PCT : Requête 2, description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l article 19 du PCT, au choix du déposant), texte éventuel des dessins, abrégé En vertu de l article 39.1) du PCT : Requête 2, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d examen préliminaire international) Une copie de la demande internationale est-elle requise? Non Taxe nationale 1 : Monnaie : Won (W) Pour un brevet : Taxe de dépôt : - lorsqu une traduction de la demande a été remise sous forme électronique : W lorsqu une traduction de la demande a été remise sur papier : W plus W par feuille à compter de la 21 e 3 Taxe de requête en examen : W plus W pour chaque revendication Taxes annuelles de la 1 re à la 3 e année, par année : W plus W pour chaque revendication [Suite sur la page suivante] 1 Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. 2 Il n est pas nécessaire de traduire la requête lorsque le formulaire n o 57 est utilisé pour l ouverture de la phase nationale (voir l annexe.ii). 3 Cette taxe s applique au nombre total des feuilles de la description, des dessins (le cas échéant) et de l abrégé. (30 novembre 2017)

3 Page 4 RÉSUMÉ Office désigné (ou élu) OFFICE CORÉEN DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE [Suite] RÉSUMÉ Taxe nationale 4 (suite) : Pour un modèle d utilité : Taxe de dépôt : - lorsqu une traduction de la demande a été remise sous forme électronique : W lorsqu une traduction de la demande a été remise sur papier : W plus W par feuille à compter de la 21 e 5 Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Taxe de requête en examen : Taxes annuelles de la 1 re à la 3 e année, par année : W plus W pour chaque revendication W plus W pour chaque revendication La taxe de dépôt, la taxe de requête en examen, les taxes annuelles de la de la 1 re à la 3 e année et la taxe de requête pour le recours (administratif) en confirmation de l étendue des revendications [scope confirmation trial] sont réduites de 70% lorsque le déposant est une personne physique et qu il est aussi l inventeur. La taxe de requête en examen est réduite de 10% lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l Office européen des brevets, de 30% lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport d examen préliminaire international a été établi par l Office coréen de la propriété intellectuelle ou de 70% lorsque le rapport de recherche internationale et le rapport d examen préliminaire international ont été établis par l Office coréen de la propriété intellectuelle. Exigences particulières de l office (règle 51bis du PCT) : Qui peut agir en qualité de mandataire? L office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT)? Nom et adresse de l inventeur s ils n ont pas été indiqués dans la partie requête de la demande internationale 6, 7 Nomination d un mandataire si le déposant n est pas domicilié en République de Corée 8 Fourniture, le cas échéant, d un listage des séquences de nucléotides ou d acides aminés sous forme électronique Tout conseil en brevets habilité, tout avocat ou autre personne domicilié en République de Corée Non 4 Voir la note 1. 5 Voir la note 3. 6 Si le déposant n a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, l office l invitera à le faire dans un délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois à compter de la date de l invitation. 7 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. 8 Exigence à satisfaire dans un délai de deux mois après l expiration du délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. (30 novembre 2017)

4 Page 5 LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE LB art FORMULAIRES POUR L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L office tient à disposition un formulaire de transmission pour l ouverture de la phase nationale (formulaire n o 57, voir l annexe.ii) et en recommande fortement l utilisation. Lorsque ce formulaire est utilisé, il n est pas nécessaire de traduire la requête en vertu de la règle 49.1.a)i) du PCT. Si des modifications ont été faites au cours de la phase internationale en vertu de l article 19 du PCT, ou pendant la procédure d examen préliminaire international en vertu de l article 34 du PCT, il est préférable d utiliser le formulaire n o 13 (voir l annexe.vi) pour la remise de la traduction en coréen de telles modifications. Les formulaires n os 57 et 13 sont également disponibles sur le site Internet de l office à l adresse suivante : LB art ).02 TRADUCTION (CORRECTION). La traduction coréenne de la demande internationale ne peut pas être corrigée après l expiration du délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. Auparavant, toutefois, une traduction révisée de la demande internationale peut être produite à moins qu une requête en examen (voir le paragraphe.06) n ait déjà été présentée. LB art. 79.1) 82.1).03 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l annexe.i. LB art. 5.1).04 POUVOIR. Un mandataire doit être nommé au moyen d un pouvoir. Lorsque ce dernier est rédigé dans une langue autre que le coréen, une traduction en coréen est nécessaire. Un modèle est reproduit à l annexe.iv (traduction anglaise). RE art DOCUMENT DE PRIORITÉ. Le commissaire de l Office coréen de la propriété intellectuelle ou le président du Tribunal de la propriété intellectuelle peut, si nécessaire pour l examen ou le recours, inviter le déposant à fournir la traduction en coréen du document de priorité dans un délai donné. Si le texte du document de priorité et celui de la demande internationale sont identiques, une déclaration à cet effet peut être fournie en lieu et place d une traduction. LB art REQUÊTE EN EXAMEN. Un brevet ne sera délivré qu après l examen de brevetabilité qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. La requête en examen doit être faite par écrit et en coréen, au moyen du formulaire n o 22 qui figure à l annexe.iii. LB art. 59.2).07 DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE EN EXAMEN. La requête en examen doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international (toutefois, pour les modèles d utilité, voir le paragraphe.13). Une telle requête peut être faite uniquement après que toutes les formalités relatives à l ouverture de la phase nationale (voir le résumé) ont été remplies. La requête en examen est considérée par l office comme une requête tendant à l ouverture anticipée de la phase nationale si elle est présentée avant l expiration du délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT (voir le paragraphe de la phase nationale). LB art TAXE DE REQUÊTE EN EXAMEN. La requête en examen n est valable que si la taxe y afférente a été acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l annexe.i. LB art. 79.1).09 TAXES ANNUELLES. Après examen, et avant la délivrance du brevet, des taxes annuelles doivent être acquittées pour les trois premières années. Ces taxes doivent être acquittées globalement dans les trois mois suivant la réception de la décision de délivrer le brevet. Les taxes annuelles pour la quatrième année et les années ultérieures doivent être acquittées avant la date anniversaire du premier paiement. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant un supplément de 18% pour paiement tardif, dans les six mois qui suivent la date anniversaire en question. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l annexe.i. Le paiement doit être effectué au moyen du formulaire n o 25. Ce formulaire peut être obtenu auprès de l office.

5 Page 6 PCT art LB art. 47.1) 208 PCT art. 25 PCT règle 51 LB art. 214 LMU art. 40 PCT art. 24.2) 48.2) LB art. 16.2) MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Le déposant peut modifier la description ou les dessins annexés à la demande avant que l examinateur ait délivré une copie certifiée conforme de la décision de délivrance du brevet. Toutefois, dans les cas figurant sous l un des alinéas suivants, le déposant peut modifier la demande dans le délai indiqué : i) lorsque le déposant reçoit un avis relatif aux motifs de rejet (à l exclusion d un avis relatif aux motifs de rejet concernant un motif de rejet résultant d une modification faite en réponse à un avis relatif aux motifs de rejet) pour la première fois ou reçoit un avis relatif aux motifs de rejet qui ne relève pas de l alinéa ii) : le délai applicable est celui qui est prévu pour la présentation des arguments en réponse à l avis relatif aux motifs de rejet; ii) lorsque le déposant reçoit un avis relatif aux motifs de rejet (et lorsque l examinateur rend un avis de révocation de la décision de délivrance d un brevet au motif d un réexamen d office, à l exclusion d un avis relatif aux motifs de rejet émis préalablement à l émission de cet avis) résultant d une modification faite en réponse à un avis relatif aux motifs de rejet : le délai applicable est celui qui est prévu pour la présentation d une opinion écrite en réponse audit avis; ou iii) lorsque le déposant présente une demande de réexamen d une décision de refus d un brevet en vertu de l article 67bis : à la date de dépôt de la demande. Nonobstant le premier paragraphe, aucune modification d une demande internationale de brevet (à l exception d une modification en vertu des articles 19.1) et 34.2)b) du PCT) ne peut être faite avant que les taxes aient été acquittées, qu une traduction de la demande (sauf pour le cas où la demande de brevet internationale est en coréen) ait été remise et que la date pertinente (soit 31 mois à compter de la date de priorité ou après la date de dépôt d une requête en examen, le premier en date de ces actes étant pris en considération), soit passée..11 RÉVISION EN VERTU DE L ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes à de la phase nationale. La requête en révision devant l office doit être présentée au moyen du formulaire n o 58 qui figure à l annexe.v. Si, après révision au titre de l article 25 du PCT, l office considère qu il n y a pas eu erreur ou omission de la part de l office récepteur ou du Bureau international, un recours administratif contre cette décision peut être intenté auprès de l office dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la décision..12 EXCUSE DES RETARDS DANS L OBSERVATION DES DÉLAIS. L Office n excuse pas l inobservation de tout délai lors de la phase nationale. LMU art MODÈLE D UTILITÉ. S agissant de la phase nationale, les formalités sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets, à cela près que les taxes afférentes aux modèles d utilité doivent être acquittées (voir l annexe.i, page 2). L examen doit être requis dans les trois ans qui suivent la date de dépôt international. PCT art. 7.2)ii) LMU art. 36 LMU art LB art Lorsque, dans le cas mentionné au paragraphe.13, la demande internationale ne comporte pas de dessins, le déposant doit remettre le ou les dessins dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. Si le déposant ne remet pas le ou les dessins dans ce délai, l office l invitera à le faire dans un délai qu il fixera dans l invitation..15 DEMANDE DE TRANSFORMATION. Une demande internationale de brevet peut être transformée en une demande de modèle d utilité après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé concernant l ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet. La transformation est subordonnée au paiement d une taxe dont le montant est indiqué à l annexe.i et elle peut être demandée à tout moment dans un délai de 30 jours à compter de la date de (première) réception d une copie certifiée de la décision de refus..16 Une demande internationale de modèle d utilité peut être transformée en une demande de brevet après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé concernant l ouverture de la phase nationale pour une demande de modèle d utilité. La transformation est subordonnée au paiement d une taxe dont le montant est indiqué à l annexe.i et elle peut être demandée à tout moment dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception d une copie certifiée de la décision de refus.

6 Annexe.I, page 1 TAXES (Monnaie : Won) Brevets Taxe nationale : dans le cas où une traduction de la demande a été remise sous forme électronique... 46,000 dans le cas où une traduction de la demande a été remise sur papier... 66,000 plus 1,000 par feuille à compter de la 21 e 1 Taxe de revendication de priorité : dans le cas où la requête de revendication de priorité est faite sous forme électronique... 18,000 pour chaque revendication de priorité dans le cas où la requête de revendication de priorité est faite sur papier... 20,000 pour chaque revendication de priorité Taxe de requête en examen ,000 plus 44,000 pour chaque revendication Taxe de transformation d une demande de brevet en demande de modèle d utilité... Identique à la taxe nationale pour modèles d utilité Taxes annuelles : de la 1 re à la 3 e année (taxes à payer globalement), par année... 15,000 plus 13,000 pour chaque revendication de la 4 e à la 6 e année 2, par année... 40,000 plus 22,000 pour chaque revendication de la 7 e à la 9 e année 2, par année ,000 plus 38,000 pour chaque revendication de la 10 e à la 12 e année 2, par année ,000 plus 55,000 pour chaque revendication de la 13 e à la 25 e année 2, par année ,000 plus 55,000 pour chaque revendication Modèles d utilité Taxe nationale : dans le cas où une traduction de la demande a été remise sous forme électronique... 20,000 dans le cas où une traduction de la demande a été remise sur papier... 30,000 plus 1,000 par feuille à compter de la 21 e 1 Taxe de revendication de priorité : dans le cas où la requête de revendication de priorité est faite sous forme électronique... 18,000 pour chaque revendication dans le cas où la requête de revendication de priorité est faite sur papier... 20,000 pour chaque revendication Taxe de requête en examen... 71,000 plus 19,000 for each claim Taxe de transformation d une demande de modèle d utilité en demande de brevet... Identique à la taxe nationale pour les brevets 1 2 Cette taxe s applique au nombre total des feuilles de la description, des dessins (le cas échéant) et de l abrégé. Ces taxes peuvent être payées globalement ou par versements échelonnés. (30 novembre 2017)

7 Annexe.I, page 2 Taxes annuelles : de la 1 re à la 3 e année (taxes à payer globalement), par année ,000 plus 4,000 pour chaque revendication de la 4 e à la 6 e année 3, par année ,000 plus 9,000 pour chaque revendication de la 7 e à la 9 e année 3, par année ,000 plus 14,000 pour chaque revendication de la 10 e à la 12 e année 3, par année ,000 plus 20,000 pour chaque revendication de la 13 e à la 25 e année 3, par année ,000 plus 20,000 pour chaque revendication Comment le paiement peut-il être effectué? Tous les paiements doivent être effectués par le biais du système de paiement de l office et doivent indiquer le numéro de reçu remis au déposant. Pour de plus amples détails, voir l adresse suivante : 3 Voir la note 2. (30 novembre 2017)

8 Annexe.II 특허법시행규칙 [ 별지제 57 호서식 ] < 개정 > 특허로 ( 에서온라인 으로제출가능합니다. ( 앞쪽 ) 출원구분 특허출원 실용신안등록출원 출원인 성명( 명칭 ) 특허고객번호 대리인 성명( 명칭 ) 대리인번호 ( 포괄위임등록번호 ) 국제출원번호 국제출원일자 국제특허출원언어 발명( 고안 ) 의국문명칭 발명( 고안 ) 자 성명 특허고객번호 ( 보정통지서의발송번호 ) ( 우선권주장 출원국명 출원번호 출원일자 증명서류 ) ( 기타사항 심사청구 조기공개신청 공지예외적용 미생물기탁 서열목록 기술이전희망 국가연구개발사업 국어번역문제출기간연장 ) 위와같이특허청장에게제출합니다. 출원인 ( 대리인 ) ( 서명또는인 ) 수수료 ( 기재요령제11호를참조합니다 ) 출원료 면 원 ( 수수료자동납부번호 ) 첨부서류 법령에서정한서류각 1통 ( 기재요령제12호를참조합니다 ) 210 mm 297 mm [ 백상지 80g/ m2 ]

9 Annexe.III 특허법시행규칙 [ 별지제 22 호서식 ] < 개정 > 구분 심사청구 우선심사신청 특허로 ( 에서 온라인으로제출가능합니다. ( 앞쪽 ) 제출인 성명( 명칭 ) 특허고객번호 사건과의관계 출원인 국제출원인 제3자 대리인 성명( 명칭 ) 대리인번호 ( 포괄위임등록번호 ) 사건의표시 출원번호( 국제등록번호 ) ( 디자인의일련번호 ) 발명( 고안 ) 의명칭 [ 디자인의대상이되는물품, 상품 ( 서비스업 ) 류 ] ( 기타사항 심사유예신청 선행기술 ( 디자인 ) 조사의뢰된출원 ( 유예희망시점 심사청구일후 24개월이지난때부터 ( ) 개월 ) ( 심사청구료납부유예 필요 불필요 ) ( 선행기술조사의뢰정보 ) ( 의뢰기관 ) ( 의뢰일자 ) ( 국제특허분류 ) 위와같이특허청장에게제출합니다. 제출인 ( 대리인 ) ( 서명또는인 ) 수수료 ( 기재요령제6호참조 ) ( 수수료자동납부번호 ) ( 심사청구료 항 원 ) ( 우선심사신청료 원 ) 첨부서류 법령에서정한서류각 1통 ( 기재요령제8호참조 ) 210 mm 297 mm [ 백상지 80g/ m2 ]

10 Annexe.IV 특허법시행규칙 [ 별지제 1 호서식 ] < 개정 > 특허로 ( 에서 온라인으로제출가능합니다. ( 앞쪽 ) 수임자 성명( 명칭 ) 대리인번호 사건의표시 출원번호[ 특허 ( 등록 ) 번호, 기술평가청구번호 *, 국제등록번호 *, 특허청참조번호 *, 이의신청번호 *, 상품분류전환등록신청번호, 취소신청번호, 심판번호 ] 위임자 성명( 명칭 ) 특허고객번호 사건과의관계 위임사항 위임일자 위와같이특허청장 ( 특허심판원장, 심판장 ) 에게제출합니다. 위임자 서명또는날인 * 기재요령제 6 호의작성시유의사항을참조합니다. 210 mm 297 mm [ 백상지 80g/ m2 ]

11 Annexe.V 특허법시행규칙 [ 별지제 58 호서식 ] < 개정 > ( 앞쪽 ) 출원구분 특허출원 실용신안등록출원 출원인 성명( 명칭 ) 특허고객번호 대리인 성명( 명칭 ) 대리인번호 ( 포괄위임등록번호 ) 국제출원번호 발명자( 고안자 ) 성명 특허고객번호 거부( 선언, 인정 ) 의통지수령일자 국제사무국에국제출원사본의송부청구일자 신청취지 신청이유 위와같이특허청장에게제출합니다. 출원인 ( 대리인 ) ( 서명또는인 ) 첨부서류 법령에서정한서류각 2 통 ( 기재요령제 9 호참조 ) 210 mm 297 mm [ 백상지 80g/ m2 ]

12 Annexe.VI 특허법시행규칙 [ 별지제 13 호서식 ] < 개정 > 특허로 ( 에서온라인 으로제출가능합니다. ( 앞쪽 ) 제출구분 우선권증명서류 우선권증명서류번역문 공지예외적용대상 ( 신규성, 출원시의특례 ) 증명서류 공지예외적용보완증명서류 국제단계보정서번역문 국제단계설명서번역문 국제단계보정서사본 국제단계설명서사본 국제특허출원에관한서류의사본 특허법 제42조의3제2항ㆍ제3항, 실용신안법 제8조의3제2항ㆍ제3항에따른외국어특허출원의국어번역문 특허법 제201조제1항각호외의부분단서, 같은조제3항, 실용신안법 제35 조제1항각호외의부분단서또는같은조제3항에따른국어번역문 특허법 제63조의3, 실용신안법 제15조에따른외국심사결과에대한자료 특허법 제63조의3, 실용신안법 제15조에따른외국심사결과에대한자료의국어번역문 출원인 성명( 명칭 ) 특허고객번호 대리인 성명( 명칭 ) 대리인번호 ( 포괄위임등록번호 ) 출원번호( 국제출원번호, 국제등록번호, 이의신청번호, 취소신청번호, 심판번호 ) ( 디자인의일련번호 ) ( 제출원인이된서류의발송번호 ) 제출하는서류의내용 위와같이특허청장 ( 특허심판원장 ) 에게제출합니다. 출원인 ( 대리인 ) ( 서명또는인 ) 첨부서류 법령에서정한서류각 1 통 ( 기재요령제 7 호를참조합니다 )

13 Annexe.VII 특허법시행규칙 [ 별지제 13 호서식 ] < 개정 > 특허로 ( 에서온라인 으로제출가능합니다. ( 앞쪽 ) 제출구분 우선권증명서류 우선권증명서류번역문 공지예외적용대상 ( 신규성, 출원시의특례 ) 증명서류 공지예외적용보완증명서류 국제단계보정서번역문 국제단계설명서번역문 국제단계보정서사본 국제단계설명서사본 국제특허출원에관한서류의사본 특허법 제42조의3제2항ㆍ제3항, 실용신안법 제8조의3제2항ㆍ제3항에따른외국어특허출원의국어번역문 특허법 제201조제1항각호외의부분단서, 같은조제3항, 실용신안법 제35 조제1항각호외의부분단서또는같은조제3항에따른국어번역문 특허법 제63조의3, 실용신안법 제15조에따른외국심사결과에대한자료 특허법 제63조의3, 실용신안법 제15조에따른외국심사결과에대한자료의국어번역문 출원인 성명( 명칭 ) 특허고객번호 대리인 성명( 명칭 ) 대리인번호 ( 포괄위임등록번호 ) 출원번호( 국제출원번호, 국제등록번호, 이의신청번호, 취소신청번호, 심판번호 ) ( 디자인의일련번호 ) ( 제출원인이된서류의발송번호 ) 제출하는서류의내용 위와같이특허청장 ( 특허심판원장 ) 에게제출합니다. 출원인 ( 대리인 ) ( 서명또는인 ) 첨부서류 법령에서정한서류각 1 통 ( 기재요령제 7 호를참조합니다 )

PCT – Guide du déposant – Phase nationale§

PCT – Guide du déposant – Phase nationale§ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE CORÉEN DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ